CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

 

Objet

 

Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le service d’abonnement présenté sur le site internet www.megasonnerie.com (ci-après le « Site ») est proposé à tout utilisateur (ci-après le « Client ») du Site, ce service permettant au Client d’acheter et de télécharger du contenu pour téléphone mobile dont des sonneries. Le contenu est livré au Client depuis une page WAP et lui est facturé via les solutions de paiement Internet Plus, Paypal et SMS+.

Toute commande que le Client passe sur le Site, ainsi que toute utilisation du Site quelle qu’elle soit, implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces présentes conditions d'utilisation étant susceptibles d'être modifiées à tout moment et celles-ci engageant le Client, il lui est par conséquent conseillé de les consulter régulièrement.

 

Mentions légales

 

Le Site est édité par la société Cellcast Média, SAS, au capital de 40 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro B 391 068 343/ n° TVA intracommunautaire FR 32 391 068 343, dont le siège social est situé au 1330 avenue Jean-René Guillibert Gauthier de la Lauzière – 13100 Aix-en-Provence – France (ci-après la « Société »).

 

Directeur de la publication :

Bertrand FOLLIET

Hébergeur du site :

Linkbynet RCS Bobigny n° 430 359 927 – Parc du Colombier – 14 rue Jules Saulnier - 93200 Saint-Denis - tél : +33 (0)1 48 13 00 00.

Services Clients :

Pour toute question ou information relative aux présentes Conditions Générales ou à nos produits, le Client peut contacter notre Service Clientèle :

Par courrier : Service client - Libre Réponse 52 850 - 13 859 Aix en Provence 3 –France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)

Par courriel sur ce Site en cliquant sur le lien "contact" en bas de chaque page du Site ou en envoyant un email à l’adresse customer@megasonnerie.com.

Par téléphone : 0805 465 500 (n° vert)

 

 Prise de commande et paiement

 

Le Service proposé par la Société sur le Site est un service d’abonnement permettant au Client de télécharger jusqu’à 5 produits graphiques, vidéos et/ou sonores par semaine, une sonnerie étant offerte au Client au moment de la souscription de son abonnement. Les conditions de tarification sont celles des opérateurs de téléphonie mobile SFR, BOUYGUES TELECOM, ORANGE et des Fournisseurs d’accès à Internet. Le paiement des téléchargements se fait par PAYPAL, ou au moyen des factures de l'opérateur de téléphonie mobile du Client ou de celles de son Fournisseur d’accès à Internet (selon le mode de paiement choisi), le montant étant fonction du tarif pratiqué par l'opérateur/Fournisseur d’accès à Internet :

 

- Par l'accès Internet Plus (pour les Clients dont le Fournisseur d’accès à Internet est Orange/Wanadoo, Free ou Alice): le Client sera facturé par son Fournisseur d’accès à internet 5 euros par semaine dans le cadre de son abonnement, la première semaine d’abonnement étant offerte ; Une fois le Client abonné au Service, celui-ci bénéficiera de 5 produits sonores, vidéos et/ou graphiques par semaine en téléchargement, au coût défini ci-dessus.

- Par prélèvement sur le  compte PayPal  du Client (pour les Clients ayant un Fournisseur d’accès à internet autre que Orange/Wanadoo, Free ou Alice ayant opté pour ce mode de paiement) : le Client sera facturé via son compte PayPal 5 euros par semaine dans le cadre de son abonnement, la première semaine d’abonnement étant offerte ; Une fois le Client abonné au Service, celui-ci bénéficiera de 5 produits sonores, vidéos et/ou graphiques par semaine en téléchargement, au coût défini ci-dessus.

 

- Par l'accès SMS+ 88321 (pour les Clients ayant un Fournisseur d’accès à internet autre que Orange/Wanadoo, Free ou Alice): le Client est facturé selon les conditions applicables de son opérateur mobile. L’inscription du Client au service d’abonnement proposé sur le Site nécessite l’envoi de 2 SMS non surtaxés facturés au coût tel que défini dans le contrat passé entre le Client et son opérateur mobile. Une fois le Client abonné au Service, celui-ci bénéficiera jusqu’à 20 produits sonores, vidéos et/ou graphiques par mois en téléchargement, au coût défini ci-dessous:

Tarifs :

            5 produits sonores, vidéos et/ou graphiques en téléchargement par SMS au prix de 3€ par SMS reçu, avec un maximum de 12€/mois, soit 4 SMS maximum reçu par mois.

Fréquence de réception :

            1 SMS par semaine maximum.

 

Désabonnement et Droit de rétractation

 

Le Client souhaitant se désabonner du Service doit :

-     suivre les modalités de désabonnement mises en place par son Fournisseur d’accès à Internet lorsque le Client s’est abonné par l’accès Internet Plus (Fournisseur d’accès à Internet Orange, Free ou Alice) ;

-    suivre les modalités d’annulation des transactions mises en place par PayPal et accessibles par le compte PayPal du Client sur le portail PayPal.fr lorsque le Client s’est abonné par PayPal ; (Fournisseur d’accès à Internet autre qu’Orange, Free ou Alice)

-     envoyer STOP par SMS au 88321 lorsque le Client s’est abonné par l’accès SMS+ (Fournisseur d’accès à Internet autre qu’Orange, Free ou Alice).

 

Par ailleurs et conformément à l’article L.121-18 du code de la consommation, nous informons le Client qu’il ne dispose pas, s’agissant de la fourniture de services de téléchargement dont l’exécution est immédiate, du droit de rétractation dans le délai de 7 jours dès lors que l’utilisation par le Client du service proposé par Cellcast Media aura débuté avant l’expiration de ce délai de 7 jours.

 

Livraison

 

Le Client choisit lui-même les produits graphiques, vidéos et/ou sonores qu'il souhaite télécharger parmi les produits qui lui sont proposés par la Société sur une page WAP dont l’accès est livré par SMS. Il lui appartient de vérifier que son téléphone est compatible avec le produit graphique, vidéo et/ou sonore qu'il souhaite télécharger. Après avoir sélectionné le produit graphique, vidéo et/ou sonore de son choix, le Client sera donc amené à saisir le numéro du téléphone sur lequel il souhaite télécharger le produit et à indiquer le nom de son fournisseur d’accès à Internet. Dans le cas où son fournisseur d’accès à Internet est Orange/Wanadoo, Free ou Alice, le Client sera redirigé vers une page Web lui permettant de souscrire à l’abonnement proposé sur le Site via une solution de paiement Internet Plus. Dans le cas où le fournisseur d’accès à Internet du Client est un autre que ceux mentionnés ci-dessus, et selon le mode de paiement choisi par le Client, soit le Client sera redirigé vers une page Web lui permettant de souscrire à l’abonnement proposé sur le Site via une solution de paiement par Paypal, soit le Client devra envoyer un mot clé ou un code (indiqué par la Société) par SMS au numéro court 88321. Une fois son code d’accès saisi et envoyé, le Client recevra un SMS lui demandant d’envoyer le mot clé « OK » pour confirmer son inscription. Une fois sa demande d’abonnement confirmée, le Client recevra un lien WAP afin qu’il puisse récupérer les produits commandés. Les délais de livraison sont ceux mentionnés ci-après.

 

Attention le WAP (configuré et activé) est nécessaire pour télécharger tous les produits disponibles sur le site.

Pour vérifier les compatibilités, il suffit de cliquer ici (http://www.mobifun.fr/form/compatibilite.php). La livraison des produits s'effectue par téléchargement électronique sur les réseaux Orange, SFR, Bouygues Télécom. Elle n'aura lieu qu'en France Métropolitaine. L'envoi du/des produit(s) est effectué au numéro de mobile qui a été indiqué par le Client au moment de sa commande. Les délais de livraison se décomposent de la manière suivante:

 

 - immédiatement pour l'acheminement du produit jusqu'à la plate-forme d'envoi SMS de l'opérateur de services mobiles du Client ;

 

 - selon les conditions et les délais de temps imposés par l'opérateur depuis sa plate-forme d'envoi SMS jusqu'au téléphone mobile du Client qui doit se trouver en zone et en mode de réception. Le Client ne pourra recevoir le produit que s'il respecte les conditions de réception de SMS, telles que fournies par son opérateur ou par le constructeur de son téléphone mobile et qu'il a correctement fourni son numéro de téléphone.

 En cas de défaut de réception, Cellcast Media ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable si ces conditions n'ont pas été respectées. Il appartient au Client de vérifier le contenu du produit à la réception.

 

En outre, un titre MP3 est offert aux Clients des minisites issus du Site proposant cette offre à l’occasion de la souscription de leur abonnement. Chaque Client après validation de son abonnement pourra recevoir un titre MP3 en suivant les instructions mentionnées sur le minisite concerné. Il devra notamment préciser son adresse e-mail afin de recevoir un code par courrier électronique lui permettant de télécharger le titre MP3 offert.

                                                              

Utilisation par un mineur ou sur le lieu de travail

 

Le Client doit être d’âge légal pour télécharger un produit ou service disponibles sur le Site. Cellcast Media ne saurait être tenue responsable des téléchargements effectués par les Clients ayant enfreint cette règle.

En conséquence, les mineurs doivent obtenir l'autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l'autorité parentale sur le mineur), avant de télécharger ou commander les contenus présentés sur ce Site.

Pour une utilisation depuis son lieu de travail, le Client doit demander l'autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.

 

Exclusion de Responsabilité

 

Cellcast Media ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n'assume aucune responsabilité relative à l'utilisation du Site.

En aucun cas, Cellcast Media ou un tiers impliqué dans la création de ce Site ne sont responsables, ni ne peuvent être redevables à un Client ou une autre partie, des dommages directs ou indirects, spéciaux, particuliers ou accessoires découlant de l'utilisation de ce Site ou d'un autre site relié par un hyperlien, notamment des pertes de profit, de l'interruption des affaires, des pertes de programmes ou d'autres données du système de gestion de l'information de l'utilisateur ou autre. La connexion du Client à tout autre site extérieur est à ses risques exclusifs.

Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers (« Sites Tiers »). Cellcast Media n'exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. Cellcast Media n'est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d'un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par Cellcast Media qu’à des fins de commodité, et l'insertion de tout lien ne signifie pas que Cellcast Media approuve le contenu de ces sites ni n'implique aucune association entre Cellcast Media et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Clients de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu'à leurs conditions d'utilisation, et de vous y conformer.

 

Cellcast Media s'efforce de livrer le plus rapidement les produits commandés. Toutefois, Cellcast Media devant utiliser les services et réseaux de distribution d'entreprises tierces, sur lesquels elle n'a aucune influence en terme de disponibilité, Cellcast Media ne saurait donc être responsable des retards possibles dans le transfert des produits commandés par le Client en achat par abonnement, ni non plus, d'une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le téléphone portable du Client si celle-ci n'est pas le fait de Cellcast Media. Cellcast Media se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès aux produits pour des travaux d'entretien et de réparation du Site.

L'utilisation des produits disponibles chez Cellcast Media nécessite l'utilisation de certains systèmes techniques comme téléphone portable, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres service d'entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge du Client. Cellcast Media ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n'est en aucun cas responsable de ceux-ci.

 

Droit de propriété intellectuelle

 

Cellcast Media propose des produits de sa propre production ainsi que des produits licenciés d'entreprises tierces, lesquels sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Par conséquent, les produits graphiques et/ou sonores téléchargés ne peuvent être utilisés par le Client ou le propriétaire du téléphone mobile sur lequel ils ont été téléchargés, qu'à titre personnel. Aucune reproduction, modification, transmission, vente, sous-licence, n'est autorisée.

Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble "les marques ") visualisées sur ce Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à Cellcast Media et à des tiers. La mention des marques, sur ce Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d'utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de Cellcast Media ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite. Cellcast Media met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises par cette dernière aux fins d'assurer le respect de ses droits de propriété intellectuelle, y compris au niveau pénal.

Tous les droits des auteurs, compositeurs et des éditeurs de musique des œuvres reproduites et diffusées sur ce Site sont réservés. Toute utilisation desdites œuvres autre que pour l'écoute ou la consultation à titre privé et le téléchargement conformément aux termes des présentes est interdite, sous réserve du téléchargement et de l’écoute, à des fins strictement personnelles, du  titre MP3 offert sur certains minisites à l’occasion de la souscription d’un abonnement aux services de Cellcast Media.

 

Droit d'accès aux fichiers et données personnelles

 

La société Cellcast Media est amenée à collecter, lors de la commande d’un produit ou service par un Client, des données à caractère personnel concernant ledit Client (ex : numéro de téléphone, marque et modèle de son téléphone, opérateur, fournisseur d’accès à internet, e-mail).

Cette collecte permet à Cellcast Media de transmettre au Client sa commande mais aussi de pouvoir améliorer ses services vis-à-vis de ses Clients ou de leur transmettre notamment des lettres d’informations sur ses produits et services. En utilisant les services de Cellcast Media, tout Client accepte d’une part, le traitement de ses données et d’autre part, de recevoir gratuitement sur son portable des offres commerciales de la part de Cellcast Media et/ou de ses partenaires.

 

Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Client dispose d'un droit d’opposition, d'accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par Cellcast Media lors de l'utilisation du service. Tout Client peut exercer ce droit en envoyant un e-mail à customer@megasonnerie.com ou en envoyant un courrier à l’adresse suivante : Service client - Libre Réponse 52 850 - 13 859 Aix en Provence 3 –France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération).

 

Pour se désinscrire des offres privilégiées de la Société et ses partenaires (reçues par mail, SMS ou automate d'appel), tout Client peut écrire aux adresses mail ou postale ci-dessus, ou en cliquant sur le lien suivant : désinscription newsletter.

 

Les données personnelles ci-dessus mentionnées font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1124793.

 

Cookies

Nous informons le Client que lors de ses visites sur ce Site, un ou plusieurs "cookies" peuvent s'installer automatiquement sur son ordinateur. Un cookie est un petit fichier enregistré sur le disque dur du Client. Ce fichier ne permet pas d’identifier le Client de façon nominative, mais enregistre certaines informations relatives à sa navigation (pages consultées, la date et l'heure de la consultation, adresse IP, etc ...). Les informations récoltées le sont notamment à des fins statistiques. Ces données ne sont pas transmises à des tiers, toutefois en cas de comportements illicites sur le Site, ou d’une demande émanant d’une autorité judiciaire, ces données pourraient être communiquées à la justice.

Nous informons le Client que la durée de conservation des "cookies", et des informations récoltées à des fins statistiques, est de 2 ans.

Tout Client peut s’opposer à l'enregistrement des "cookies" en configurant son navigateur Internet. De manière générale, la désactivation des cookies se fait dans les options du logiciel utilisé. Le Client est invité à consulter l'aide fournie avec son navigateur pour plus d'informations.

 

Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

 

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 48 du Nouveau Code de procédure civile, en cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales, et dans le cas où un règlement à l'amiable en cas de litige n'aurait pu aboutir, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, dans toute procédure, contradictoire ou non, et même en cas de procédures d'urgence.