CONDITIONS
GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE
Objet
Les
présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente (ci-après les
« Conditions Générales ») ont pour objet de régir les conditions dans
lesquelles le service d’abonnement présenté sur le site internet www.megasonnerie.com (ci-après le « Site »)
est proposé à tout utilisateur (ci-après le « Client ») du Site, ce
service permettant au Client d’acheter et de télécharger du contenu pour
téléphone mobile dont des sonneries. Le contenu est livré au Client depuis une
page WAP et lui est facturé via les solutions de paiement Internet Plus SMS+.
Toute
commande que le Client passe sur le Site, ainsi que toute utilisation du Site
quelle qu’elle soit, implique l'acceptation entière et sans réserve des
présentes Conditions Générales de Vente. Ces présentes conditions d'utilisation
étant susceptibles d'être modifiées à tout moment et celles-ci engageant le
Client, il lui est par conséquent conseillé de les consulter régulièrement.
Mentions légales
Le Site est
édité par la société Cellcast Média, SAS, au capital de 50 000 euros,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le
numéro B 391 068 343/ n° TVA intracommunautaire FR 32 391
068 343, dont le siège social est situé au 1330 avenue Jean-René
Guillibert Gauthier de la Lauzière – 13100 Aix-en-Provence – France (ci-après
la « Société »).
Directeur de
la publication :
Guillaume
BRICHE
Hébergeur du
site :
Linkbynet
RCS Bobigny n° 430 359 927 – Parc du Colombier – 14 rue Jules Saulnier -
93200 Saint-Denis - tél : +33 (0)1 48 13 00 00.
Services
Clients :
Pour toute
question ou information relative aux présentes Conditions Générales ou à nos
produits, le Client peut contacter notre Service Clientèle :
Par courrier
: Service client - Libre Réponse 52 850 - 13 859 Aix en
Provence 3 –France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une
oblitération)
Par courriel
sur ce Site en cliquant sur le lien "contact" en bas de chaque page
du Site ou en envoyant un email à l’adresse customer@megasonnerie.com.
Par
téléphone : 0805 465 500 (n° vert)
Prise de
commande et paiement
Le Service
proposé par la Société sur le Site est un service d’abonnement permettant au
Client de télécharger jusqu’à 10 contenus pour terminaux mobiles par semaine,
une sonnerie étant offerte au Client au moment de la souscription de son
abonnement. Les conditions de tarification sont celles des opérateurs de
téléphonie mobile SFR, BOUYGUES TELECOM, ORANGE et des Fournisseurs d’accès à
Internet. Le paiement des téléchargements se fait au moyen des factures de
l'opérateur de téléphonie mobile du Client ou de celles de son Fournisseur
d’accès à Internet (selon le mode de paiement choisi), le montant étant
fonction du tarif pratiqué par l'opérateur/Fournisseur d’accès à Internet :
- Par
l'accès Internet Plus (pour les Clients dont le Fournisseur d’accès à
Internet est Orange/Wanadoo, Free/Alice, Bbox ou SFR): le Client sera facturé
par son Fournisseur d’accès à internet 5 euros par semaine dans le cadre de son
abonnement, la première semaine d’abonnement étant offerte ; Une fois le
Client abonné au Service, celui-ci bénéficiera de 10 contenus pour terminaux
mobiles par semaine en téléchargement, au coût défini ci-dessus.
- Par
l'accès SMS+ 88066 (pour les Clients ayant un Fournisseur d’accès à
internet autre que Orange/Wanadoo, Free/Alice, Bbox ou SFR): le Client est
facturé selon les conditions applicables de son opérateur mobile. L’inscription
du Client au service d’abonnement proposé sur le Site nécessite l’envoi de 2
SMS non surtaxés facturés au coût tel que défini dans le contrat passé entre le
Client et son opérateur mobile. Une fois le Client abonné au Service, celui-ci bénéficiera
jusqu’à 20 contenus pour terminaux mobiles par mois en téléchargement, au coût
défini ci-dessous:
Tarifs :
5 produits contenus
pour terminaux mobiles en téléchargement par SMS au
prix de 3€ par SMS reçu, avec un maximum de 12€/mois, soit 4 SMS maximum reçu
par mois.
Fréquence de réception :
1 SMS par semaine maximum.
Désabonnement et Droit de rétractation
Le Client souhaitant se désabonner du Service doit :
- suivre les modalités de désabonnement mises
en place par son Fournisseur d’accès à Internet lorsque le Client s’est abonné
par l’accès Internet Plus (Fournisseur d’accès à Internet Orange, Free/Alice,
Bbox ou SFR). Afin de résilier votre abonnement souscrit avec
Internet + rendez vous sur le suivi conso Internet + sur le lien suivant : Suivi conso
internet+ ; Clients SFR Internet+ mobile et box, afin de gérer
votre abonnement, rendez-vous sur votre compte client SFR : Votre
compte client SFR ;
- envoyer STOP par SMS au 88066 lorsque le
Client s’est abonné par l’accès SMS+ (Fournisseur d’accès à Internet autre
qu’Orange, Free/Alice, Bbox ou SFR).
Par ailleurs
et conformément à l’article L.121-18 du code de la consommation, nous informons
le Client qu’il ne dispose pas, s’agissant de la fourniture de services de
téléchargement dont l’exécution est immédiate, du droit de rétractation dans le
délai de 7 jours dès lors que l’utilisation par le Client du service proposé
par Cellcast Media aura débuté avant l’expiration de ce délai de 7 jours.
Livraison
Le Client choisit
lui-même les contenus pour terminaux mobiles qu'il souhaite télécharger parmi
les produits qui lui sont proposés par la Société sur une page WAP dont l’accès
est livré par SMS. Il lui appartient de vérifier que son téléphone est
compatible avec le contenu qu'il souhaite télécharger. Après avoir sélectionné
le contenu de son choix, le Client sera donc amené à saisir le numéro du
téléphone sur lequel il souhaite télécharger le produit et à indiquer le nom de
son fournisseur d’accès à Internet. Dans le cas où son fournisseur d’accès à
Internet est Orange/Wanadoo, Free/Alice, Bbox ou SFR, le Client sera redirigé
vers une page Web lui permettant de souscrire à l’abonnement proposé sur le
Site via une solution de paiement Internet Plus. Dans le cas où le fournisseur
d’accès à Internet du Client est un autre que ceux mentionnés ci-dessus, le
Client devra envoyer un mot clé ou un code (indiqué par la Société) par SMS au
numéro court 88066. Une fois son code d’accès saisi et envoyé, le Client
recevra un SMS lui demandant d’envoyer le mot clé « OK » pour
confirmer son inscription. Une fois sa demande d’abonnement confirmée, le
Client recevra un lien WAP afin qu’il puisse récupérer les produits commandés.
Les délais de livraison sont ceux mentionnés ci-après.
Attention le WAP (configuré et activé) est nécessaire pour télécharger
tous les produits disponibles sur le site.
Pour
vérifier les compatibilités, il suffit de cliquer ici (http://www.mobifun.fr/form/compatibilite.php). La livraison des produits
s'effectue par téléchargement électronique sur les réseaux Orange, SFR,
Bouygues Télécom. Elle n'aura lieu qu'en France Métropolitaine. L'envoi du/des
produit(s) est effectué au numéro de mobile qui a été indiqué par le Client au
moment de sa commande. Les délais de livraison se décomposent de la manière
suivante:
-
immédiatement pour l'acheminement du produit jusqu'à la plate-forme d'envoi SMS
de l'opérateur de services mobiles du Client ;
-
selon les conditions et les délais de temps imposés par l'opérateur depuis sa
plate-forme d'envoi SMS jusqu'au téléphone mobile du Client qui doit se trouver
en zone et en mode de réception. Le Client ne pourra recevoir le produit que
s'il respecte les conditions de réception de SMS, telles que fournies par son
opérateur ou par le constructeur de son téléphone mobile et qu'il a
correctement fourni son numéro de téléphone.
En cas
de défaut de réception, Cellcast Media ne pourra en aucun cas être tenue pour
responsable si ces conditions n'ont pas été respectées. Il appartient au Client
de vérifier le contenu du produit à la réception.
Utilisation
par un mineur ou sur le lieu de travail
Le Client
doit être d’âge légal pour télécharger un produit ou service disponibles sur le
Site. Cellcast Media ne saurait être tenue responsable des téléchargements
effectués par les Clients ayant enfreint cette règle.
En
conséquence, les mineurs doivent obtenir l'autorisation de leurs parents (ou
des personnes détenant l'autorité parentale sur le mineur), avant de
télécharger ou commander les contenus présentés sur ce Site.
Pour une
utilisation depuis son lieu de travail, le Client doit demander l'autorisation
à son employeur ou son supérieur hiérarchique.
Exclusion de
Responsabilité
Cellcast
Media ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n'assume aucune
responsabilité relative à l'utilisation du Site.
En aucun
cas, Cellcast Media ou un tiers impliqué dans la création de ce Site ne sont
responsables, ni ne peuvent être redevables à un Client ou une autre partie,
des dommages directs ou indirects, spéciaux, particuliers ou accessoires
découlant de l'utilisation de ce Site ou d'un autre site relié par un
hyperlien, notamment des pertes de profit, de l'interruption des affaires, des
pertes de programmes ou d'autres données du système de gestion de l'information
de l'utilisateur ou autre. La connexion du Client à tout autre site extérieur
est à ses risques exclusifs.
Le Site peut
contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers («
Sites Tiers »). Cellcast Media n'exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et
n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au
contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications
ou mises à jour apportées à un Site Tiers. Cellcast Media n'est pas responsable
de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à
partir d'un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s)
Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par Cellcast Media qu’à des fins de
commodité, et l'insertion de tout lien ne signifie pas que Cellcast Media
approuve le contenu de ces sites ni n'implique aucune association entre
Cellcast Media et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Clients de
consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur
les Sites Tiers, ainsi qu'à leurs conditions d'utilisation, et de vous y
conformer.
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Media s'efforce de livrer le plus rapidement les produits commandés. Toutefois,
Cellcast Media devant utiliser les services et réseaux de distribution
d'entreprises tierces, sur lesquels elle n'a aucune influence en terme de
disponibilité, Cellcast Media ne saurait donc être responsable des retards
possibles dans le transfert des produits commandés par le Client en achat par
abonnement, ni non plus, d'une interruption temporaire ou permanente de la
transmission des données vers le téléphone portable du Client si celle-ci n'est
pas le fait de Cellcast Media. Cellcast Media se réserve le droit de suspendre
temporairement l'accès aux produits pour des travaux d'entretien et de
réparation du Site.
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des produits disponibles chez Cellcast Media nécessite l'utilisation de
certains systèmes techniques comme téléphone portable, programme informatique,
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Ces coûts sont à la charge du Client. Cellcast Media ne fournit aucun de ces
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droits des auteurs, compositeurs et des éditeurs de musique des œuvres
reproduites et diffusées sur ce Site sont réservés. Toute utilisation desdites
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abonnement aux services de Cellcast Media.
Droit d'accès aux fichiers et données personnelles
La société
Cellcast Media est amenée à collecter, lors de la commande d’un produit ou
service par un Client, des données à caractère personnel concernant ledit
Client (ex : numéro de téléphone, marque et modèle de son téléphone,
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Cette
collecte permet à Cellcast Media de transmettre au Client sa commande mais
aussi de pouvoir améliorer ses services vis-à-vis de ses Clients ou de leur
transmettre notamment des lettres d’informations sur ses produits et services.
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traitement de ses données et d’autre part, de recevoir gratuitement sur son
portable des offres commerciales de la part de Cellcast Media et/ou de ses
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Conformément
aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et
Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06
août 2004, le Client dispose d'un droit d’opposition, d'accès, de rectification
et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par
Cellcast Media lors de l'utilisation du service. Tout Client peut exercer ce
droit en envoyant un e-mail à customer@megasonnerie.com ou en envoyant un courrier à
l’adresse suivante : Service client - Libre Réponse 52 850 - 13 859
Aix en Provence 3 –France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une
oblitération).
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Sous réserve
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civile, en cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou
la validité des présentes conditions générales, et dans le cas où un règlement
à l'amiable en cas de litige n'aurait pu aboutir, compétence expresse est
attribuée aux Tribunaux de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel
en garantie, dans toute procédure, contradictoire ou non, et même en cas de
procédures d'urgence.